CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Gauvrit-Bois
15 Rue du Gorz
29233 CLEDER
RCS MORLAIX A 423 881 044

Article 1 - Objet et champ d'application

1.1 Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur.
1.2 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits par notre Société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre Société à l'acquéreur.
1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et, notamment, catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre Société, et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 3 - Commande

3.1 Définition : par commande, il faut entendre tout ordre exclusivement écrit portant sur nos produits figurant sur nos tarifs et accepté par notre Société, que cet ordre soit transmis par courrier classique ou électronique, télécopie ou via le site Internet de notre Société.
3.2 Modification : Les commandes transmises à notre Société sont irrévocables pour le client sauf acceptation écrite de notre part. Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre Société que si la demande est faite par écrit selon un des moyens définis au point 3.1, au plus tard 48 heures avant la date de livraison convenue avec le transporteur.

Article 4 - Livraisons

4.1 Délai : dès réception et acceptation de la commande par notre Société, l'ordre est transmis à notre transporteur qui se met en rapport avec le client afin de convenir d'une date de livraison. Dès lors, tout retard par rapport à cette date ne saurait être imputé à notre Société. En conséquence, les éventuels retards ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.

4.2 Risques : les livraisons sont effectuées franco de port. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre Société s'effectue à la remise des produits au transporteur.

4.3 Transport : il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L.133-3 du code de commerce, et dont la copie sera adressée simultanément à notre Société, sera considéré comme accepté par le client.

Les marchandises sont livrées devant chez le client. Si, à sa demande, elles sont déposées à l'intérieur de sa propriété, suivant des moyens appropriés appartenant au transporteur, notre Société décline toute responsabilité en cas de dommages causés dans la propriété.

4.4 Réception

4.4.1 : sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur, telles que décrites à l'article 4 .3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur des produits livrés, ne sera acceptée par notre Société que si elle est effectuée par écrit en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois jours prévu à l'article 4.3.

4.4.2 : il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou des manquants constatés.

4.4.3 : aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, de notre Société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
Les frais de retour ne seront à la charge de notre Société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.
Seul le transporteur choisi par notre Société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

4.4.4 : lorsqu'après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre Société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre Société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

4.4.5 : la réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l'article 4.4.1.

4.4.6 : la réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites dans le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

4.4.7 : la responsabilité de notre Société ne peut, en aucun cas, être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol.

4.4.8 : le bois de chauffage vendu par notre Société est conditionné en filet ou en palette. L'unité de mesure est le stère correspondant à des bûches de 1 mètre de long empilées sur 1 mètre de haut et sur une largeur de 1 mètre, soit, un mètre cube. Si, à la demande du client, les bûches sont coupées à une dimension inférieure à 1 mètre, le stère n'occupe plus 1 mètre cube mais 0,8 mètre cube pour une coupe en 50 centimètre et 0,7 mètre cube pour une coupe en 40 centimètres. Aucune réclamation ayant pour fondement une différence de volume due à cette cause ne saurait donc être admise.

4.5 Suspension des livraisons

En cas de non paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre Société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

4.6 Paiement

Toute les commandes que nous acceptons d'exécuter sont réglées

4.7 Refus de commande

Dans le cas où un client passe une commande à notre Société, sans avoir procédé au règlement de la commande précédente, notre Société pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque cause que ce soit.

Article 5 - Tarif - Prix

5.1 Tarif : notre tarif s'applique à tous nos clients, à la même date. Celui-ci pourra être revu à la hausse en cours d'année. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

5.2 Prix : nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s'entendent toujours T.T.C., en filets ou emballés et conditionnés par palettes, rendus au domicile du client ou en tout autre endroit indiqué par lui au transporteur.

Article 6 - Modalités de paiement

6.1 Paiement : Nos factures sont payables au comptant à la livraison.

6.2 Non paiement

6.2.1 : toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demi le taux d'intérêt légal. En application de l'article L 441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l'avis informant l'acquéreur que nous les avons portées à son débit

6.2.2 : en outre, notre Société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

Article 7 - Réserve de propriété

7.1 : le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite, conformément à l'article L 621-122 du code de commerce.

7.2 : de convention expresse, notre Société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité des produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre Société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommageant de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

7.3 : la présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acheteur dès leur livraison à celui-ci.

Article 8 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Dans de telles circonstances, notre Société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans le vingt quatre heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre Société et le client étant alors suspendu de plein droit et sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de trente jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre Société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 9 - Attribution de juridiction

9.1 : l'élection de domicile est faite par notre Société, à son siége social.

9.2 : tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclu par notre Société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de notre siège social, quelque soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettre de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction

9.3 : l'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

9.4 : en outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre Société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.